Le CNDH : une indépendance consolidée, un pluralisme renforcé et des compétences élargies

Rabat- Le Dahir portant création du Conseil national des Droits de l'Homme (CNDH), en tant que mécanisme national de promotion et de protection des droits de l'Homme et des libertés, a veillé à l'indépendance de cette institution, avec une composition pluraliste et rationalisée, à l'élargissement de ses compétences, et au renforcement de son efficacité en cohérence avec les standards internationaux dans ce domaine et notamment des " principes de Paris ".

Cette institution aura ainsi pour missions "la consultation, la surveillance, l'alerte précoce et l'évaluation de la situation des droits de l'Homme ainsi que la réflexion et l'enrichissement des débats sur les questions des droits de l'Homme à travers l'ensemble du territoire national et l'élaboration d'un rapport annuel et des rapports spéciaux ou thématiques soumis à la Haute Attention de Sa Majesté le Roi ".

Dans ce cadre, le Conseil pourra à son initiative ou sur la base de requêtes, diligenter des enquêtes et examiner les situations d'atteinte ou d'allégations de violations de droits de l'Homme et convoquer, le cas échéant, toute personne susceptible de témoigner à cet effet.

Le conseil pourra également intervenir en tant que mécanisme d'alerte précoce dans toute situation de tension susceptible d'entraîner des violations des droits de l'Homme et entreprend toute action de médiation ou de conciliation susceptible de prévenir lesdites violations.

Il aura pour mandat, en tant qu'institution nationale, la possibilité de visiter les lieux de détention et les établissements pénitentiaires et de contrôler les conditions des prisonniers.

Le Conseil est également chargé d'étudier l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire à la lumière des observations et recommandations émises par les organes des traités et de participer à la mise en œuvre des mécanismes prévus par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme.

Il contribue à l'élaboration des rapports nationaux présentés aux organes de traités et encourage le gouvernement à poursuivre l'application de leurs observations finales et de leurs recommandations. Dans le cadre du renforcement de la démocratie, le conseil contribue à l'observation des opérations électorales.

En vue d'enrichir les débats sur les questions de droits de l'homme et de la démocratie, le conseil assure le relais entre les associations nationales, les organisations internationales non gouvernementales ainsi qu'avec les organes de l'Organisation des Nations Unies et organise des forums nationaux, régionaux et internationaux des droits de l'Homme à l'occasion desquels est décerné le " prix national des droits de l'Homme ".

Le texte a veillé à ce que la composition du conseil allie ainsi entre le pluralisme, la compétence et l'expertise, la représentativité de la femme et la représentativité régionale.

Aussi, outre le président, le secrétaire général, le responsable de l'institution chargée de la promotion de la communication entre le citoyen et l'Administration et les présidents des commissions régionales en place, le CNDH comprend 30 membres nommés pour un mandat de 4 ans renouvelable.

Les membres sont choisis après consultation parmi les personnalités représentant les forces vives de la société (associations, des syndicats, du parlement, des figures de la pensée, du corps de la magistrature, des professeurs de l'enseignement supérieur et des experts marocains auprès de l'ONU) et agissant dans les domaines des droits de l'Homme, et justifiant d'une expertise et d'expérience en la matière.

Les membres sont répartis en 05 catégories, à savoir 08 membres choisis par Sa Majesté le Roi parmi les personnalités reconnues pour leur grande expertise et leur apport méritoire, à l'échelle nationale et internationale, en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, 11 membres proposés par les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'Homme et reconnues pour leur travail sérieux en la matière, 08 membres dont la candidature est portée par les présidents des deux chambres du Parlement (selon les modalités fixées par le texte), deux membres proposés par les instances institutionnelles religieuses supérieures et un membre proposé par l'Amicale Hassania des magistrats.

Ainsi, pour le Président de la Chambre des Représentants, deux membres sont choisis parmi les parlementaires après consultation des groupes parlementaires et deux membres sont choisis parmi les experts marocains exerçant au sein des instances internationales concernées par les droits de l'Homme.

En ce qui concerne le Président de la Chambre des conseillers, quatre membres sont proposés par le ou les organismes respectivement représentatifs des professeurs universitaires et des journalistes professionnels, l'Ordre national des médecins et l'Association des barreaux du Maroc. Dans l'exercice de leurs fonctions, le président et les membres jouissent de protections leur garantissant l'exercice indépendant de leurs missions. Ils sont tenus d'une obligation de réserve et de confidentialité.

Les travaux du conseil sont placés sous la responsabilité d'un président et d'un secrétaire général nommés par Dahir. A leur cotés un bureau exécutif composé des présidents de groupes de travail et des rapporteurs assure les missions qui lui sont dévolues par le conseil.

Le conseil jouit de la capacité juridique et l'autonomie financière. A ce titre, des crédits sont inscrits au budget de l'Etat pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et d'équipement.

Le Conseil dispose de représentations régionales du Conseil qui travaillent en collaboration avec les associations locales actives et sont chargées, du suivi et du contrôle, du traitement des requêtes relatives aux violations des droits de l'Homme.

Les réunions du Conseil sont de quatre sortes: -celles tenues sur Ordre de Sa Majesté le Roi en vue d'examiner une question que lui soumet Sa Majesté pour consultation et avis, -les sessions ordinaires qui se tiennent quatre fois par an au maximum , -celles tenues à l'initiative des deux tiers au moins des membres du Conseil : -celles qui se tiennent pour des besoins d'urgence à l'initiative du président du Conseil.

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement et l'exercice des attributions ainsi que la tenue des réunions et des délibérations du conseil. Le président du Conseil soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur l'état des droits de l'Homme ainsi que sur le bilan et les perspectives d'action du Conseil.

Ce rapport est publié au Bulletin officiel. Le président du Conseil informe l'opinion publique, les organisations et les instances nationales et internationales concernées par les droits de l'Homme, du contenu dudit rapport.

ll présente devant chacune des chambres du Parlement, en séance plénière, un exposé synthétique du contenu dudit rapport, et ce, après en avoir saisi leurs présidents respectifs.

Les rapports, les avis, les recommandations et les propositions du Conseil sont publiés et diffusés à grande échelle, après qu'ils aient été portés à la Haute Connaissance de Sa Majesté le Roi. Ainsi les principales innovations introduites par le dahir , par delà le changement de dénomination (Conseil National au lieu de Conseil consultatif) concernent le renforcement de la conformité avec les principes de Paris et la pratique internationale des Institutions nationales des DH, l'intégration, la capitalisation et la consolidation des acquis depuis la création (20 ans), la réorganisation (10 ans) et l'intégration des nouvelles préoccupations en matière des DH (Droits Economiques, Sociaux, Culturels, Environnement, ...).

Ces innovations portent également sur la couverture d'un large éventail des DH (Droits catégoriels et droits thématiques), le renforcement des attributions en matière de monitoring des DH, le renforcement de l'auto saisine, la réception et traitement des requêtes, les visites et le contrôle qu'il est autorisé à effectuer dans les lieux de détention et les établissements pénitentiaires, et son rôle en matière d'alerte précoce et d'intervention en cas d'urgence et ce qui concerne la médiation et la conciliation.

En outre le Conseil s'est vu renforcer les attributions en matière d'harmonisation, de suivi de la pratique conventionnelle (Monitoring du suivi des Observation Finales et des recommandations des organes de traités ) et de mise en œuvre des mécanismes prévus par les instruments internationaux des DH auxquels a souscrit le Maroc.

Outre le rôle de relais entre l'Etat avec ses institutions et la société civile nationale et internationale Le Conseil a vu se Renforcer son interactivité du Conseil avec le système international des DH et dans le débat sur DH et la construction démocratique, avec notamment une incitation à la créativité en matière des DH par le biais d'organisation d'un prix des DH, tout comme il consacre la contribution du CNDH à l'observation des élections.

Les membres du Conseil répondent en plus à des critères déterminés par le dahir, à savoir des personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur attachement sincère aux valeurs et principes des droits de l'Homme, leur compétence intellectuelle et leur expertise, avec une représentation des principales forces vives de la société agissant dans les différents domaines des DH

Outre les garanties d'indépendance le CNDH jouit de la capacité juridique et de l'autonomie financière, avec des crédits alloués au budget général de l'Etat et des règles d'organisation financière et comptable spécifiquement dédiées. Concernant la relation à l'opinion publique, le texte prévoit la publication au Bulletin officiel du Rapport annuel soumis à Sa Majesté le Roi, et l'information par le président du Conseil de l'opinion publique, des organisations et des instances nationales et internationales concernées par les droits de l'homme, du contenu du rapport, outre la présentation par le président devant chacune des chambres du Parlement, en séance plénière, d'un exposé synthétique du contenu du rapport, et ce, après en avoir saisi leurs présidents respectifs.

Le souci du législateur d'assurer une plus grande convergence avec les principes de Paris apparaît clairement à cet effet. Inter : Les principes de Paris

Approuvés par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, en mars 1992 (résolution 1992/54), et l'Assemblée générale de l'organisation internationale (résolution AIRES/481134 du 20 décembre 1993), les principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme.

Selon ces recommandations, une institution nationale, qui est investie de compétences de protection et de promotion des droits humains, est dotée d'un mandat aussi étendu que possible, et clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, déterminant sa composition et son champ de compétence.

Parmi ses attributions, l'institution nationale est appelée à fournir à titre consultatif au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté l'autosaisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toutes questions relatives à la protection et à la promotion des DH.

Elle se doit aussi de promouvoir et veiller à l'harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, auxquels l'Etat est partie, et à leur mise en œuvre effective.

L'institution est chargée, entre autres, d'encourager à la ratification desdits instruments ou à l'adhésion à ces textes et s'assurer de leur mise en œuvre, ainsi que contribuer aux rapports que les Etats doivent présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu'aux institutions régionales, en application de leurs obligations conventionnelles, et le cas échéant, émettre un avis à ce sujet, dans le respect de leur indépendance.

S'agissant des modes de désignation de ses membres, par voie élective ou non, la composition de l'institution nationale doit être établie selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment par des pouvoirs permettant d'établir une coopération effective avec, ou par la présence, des représentants des organisations non gouvernementales compétentes dans ce domaine.

Pour la stabilité du mandat des membres de l'institution, sans laquelle il n'est pas de réelle indépendante, leur nomination est faite par un acte officiel précisant, pour une période déterminée, la durée du mandat. Il peut être renouvelable, sous réserve que demeure garanti le pluralisme de sa composition.

Les principes de Paris comportent, en outre, garantissent à l'institution national la possibilité d'examiner librement toutes questions relevant de sa compétence, obtenir toutes informations et tous documents nécessaires, s'adresser directement à l'opinion publique ou par l'intermédiaire de tous organes de presse, particulièrement pour rendre publics ses avis.

D'autre part, une institution nationale peut être habilitée à recevoir et examiner des plaintes et requêtes concernant des situations individuelles. Elle peut être saisie, par des particuliers, leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales, des associations et syndicats et toutes autres organisations représentatives. (MAP)